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1 - Diagnostic gaz : Synthèse

diagnostic installation intérieure gazSont concernés, tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure Gaz.

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

Validité diagnostic gaz
Validité : 3 ans


Références gaz Références réglementaires :

Code de la construction et de l'Habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Arrêté du 6 avril 2007

Norme XP P45-500
Textes de loi gaz


Mots: immeubles   Parties   installation   intérieure   comportant  

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