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1 - Diagnostic loi Carrez : Synthèse

La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d'une fraction de son lot de copropriété dans toute promesse de vente.

Cette attestation doit être effectuée avant la mise en vente du bien afin de déterminer le prix de mise en vente.

Métrage, Loi Carrez


Validité diagnostic Loi Carrez
Validité : De vente à vente


Références Loi Carrez
Références réglementaires :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d'un lot.
Textes de loi Carrez


Mots: loi   Carrez   copropriété   impose   lot   promesse  

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