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Diagnostics obligatoires : en cas de vente


EN CAS DE VENTE (Voir le tableau récapitulatif)


Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :


VOS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES


Identifiez ci-dessous les diagnostics obligatoires à prévoir dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien...


Mots: diagnostic   diagnostics   obligatoires   immobilier   immobiliers   vente   obligatoire  

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