Prêt à taux 0%

1 – Prêt à taux 0% : Synthèse

Pour les logements financés par le prêt à taux 0%, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d’habitabilité doit être annexé au contrat de prêt.

Ce rapport concerne l’étanchéité, les parties communes, les canalisations, ventilations, gaz, électricité, équipement sanitaire, chauffage …

Références réglementaires :

Décret 2001-911 du 4 Octobre 2001. Arrêté du 4 Octobre 2001.

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 (JO du 1 février 2005). Arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 1 février 2005).

2 – Le prêt à taux zéro, qui peut en bénéficier et pour quoi faire ?

Le nouveau dispositif du prêt à taux zéro améliore sensiblement le dispositif d’aide :

• en permettant l’acquisition d’un logement neuf ou ancien sans condition de travaux ;
• en augmentant, pour la première fois depuis sa création, le montant du Prêt à Taux Zéro, pour l’ensemble des ménages et particulièrement pour les familles avec un ou plusieurs enfants ;
• en améliorant les conditions de remboursement offertes aux ménages qui disposent des ressources les plus modestes ;
• en permettant à davantage de familles avec un ou plusieurs enfants de pouvoir en bénéficier grâce au relèvement des plafonds de ressources.

Ces modifications récentes sont l’occasion de faire un point sur ce dispositif.

3 – Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?

L’acquéreur d’une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la localisation du logement. Ces plafonds varient en fonction de la zone d’acquisition. Il existe 3 zones : A, B, et C.

A compter du 1er février 2006, ces plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur.

Lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur, ses avis d’imposition, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Les zones ont été fixées par l’arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03.

Enfin, l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Il existe des exceptions à cette restriction.

Si l’emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0 % et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander le transfert de son prêt à 0 % initial.

4 – A quoi peut servir le prêt a taux zéro ?

Le prêt à taux zéro peut servir à différents projets immobilier :

• Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf qui n’a jamais encore été occupé ;

• Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par le l’emprunteur lors de l’acquisition du logement.

Lors de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d’habitabilité réglementaires.

Lorsque l’acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établie par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

• Transformer un local (bureau, grange…) dont l’emprunteur est déjà propriétaire, en logement, ou acquérir et transformer un tel local.

• Un prêt à 0% peut être accordé pour financer l’une de ces opérations réalisée dans le cadre d’un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984). Dans ce cas, le prêt à 0 % est accordé au vu des ressources de l’accédant à la date de la levée d’option.

• Simultanément à l’acquisition ou la construction, le prêt à 0 % peut financer certaines annexes notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés, combles accessibles.

Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.

Toutefois un acquéreur peut obtenir un prêt à 0 % pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque l’emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, d’invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % ; les loyers annuels ne doivent pas excéder 5 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un plafond réglementaire révisé régulièrement.

5 – Quel sont les montants du prêt à taux zéro ?

Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond

• Il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération ;

• Il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l’opération (30 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d’un montant maximum variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement du caractère neuf ou ancien du logement.

Dans le cadre de ces 2 plafonds son montant va varier en fonction de la zone d’acquisition, du nombre de personnes vivant dans le logement et de la nature neuve ou ancienne de l’acquisition.

Un seul prêt à 0 % est accordé par ménage et par opération.

L’emprunteur rembourse le prêt à 0 % par mensualités constantes sur une durée de 6 à 22 ans en fonction de ses revenus : plus ses revenus sont élevés plus la durée du prêt est courte.

6 – Qui accorde les prêts à taux zéro ?

Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l’Etat. L’accédant fait sa demande directement auprès de l’établissement de son choix.

Qui vous aidera à définir le montant du prêt en fonction de votre projet et qui validera sous sa responsabilité les conditions d’éligibilité.

7 – Pourquoi un diagnostic prêt à taux zéro ?

Nécessaire donc à l’obtention d’un prêt à taux zéro (ptz) quand il s’agit d’un bâtiment vieux de plus de 20 ans, le diagnostic prêt à taux zéro vise à s’assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d’un bâtiment de bonne qualité.

8 – Points de contrôle du diagnostic prêt à taux zéro

La condition d’attribution d’un prêt à taux zéro présuppose donc que l’habitation réponde à ce que l’on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.

Certificat de conformité, ce diagnostic immobilier ou diagnostic prêt à taux zéro, s’axe sur 26 points de contrôle, en vue de l’obtention d’un prêt à taux zéro, parmi lesquels :

l’étanchéité des sols, murs et plafonds
l’état des parties communes
la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l’eau
les aménagements de cuisine
les dimensions du logement
les systèmes d’ouverture et de ventilation
le système de chauffage
les installations concernant le gaz et l’électricité…

9 – Textes de loi relatifs au diagnostic prêt à taux zéro

Le diagnostic prêt à taux zéro (ptz) a donc été étendu à l’acquisition d’un logement ancien et surtout sans condition de travaux. En effet, depuis février 2005, l’adoption d’un décret et d’un arrêté relatifs à ce diagnostic immobilier (diagnostic prêt à taux zéro) est venue remanier un texte jusqu’alors incomplet.

Décret 2005-69 du 31 janvier 2005. Arrêté du 31/01/2005 relatif au diagnostic prêt à taux zéro.