Diagnostic amiante

1 – Diagnostic amiante : Synthèse

Parties Privatives – Avant vente – Constat Amiante :

Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire à été delivré avant le 01/07/1997.

Parties Communes – DTA :

Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A) avant le 31/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou de bureaux.

Ces 2 réglementations étendent le repérage de l’Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.

Amiante Avant Travaux :

Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er Juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.

Validité diagnostic amiante
Validité : Illimité sauf en cas de présence d’amiante

Références réglementaires :

Cadre réglementaires et normatif Amiante avant vente :

Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24.

Arrêté du 22 août 2002. Arrêté du 2 décembre 2007 – NF X 46-020.

Cadre réglementaire et normatif Amiante avant travaux :

Code de la santé publique art. R1334-27.

Arrêté du 2 janvier 2002 – Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.

2 – Amiante

L’amiante est une appellation désignant différentes roches métamorphiques naturellement fibreuses. Ce matériau a été utilisé très tôt dans l’industrie pour l’isolation, les joints ou encore les garnitures de friction (embrayage et plaquette de frein). Le coût faible de production (environ 5 fois moindre que les fibres minérales artificielles) font que ce matériau a aussi été fortement utilisé, notamment dans le BTP entre 1960 et 1980.

En 1995, les premières relations sont faites entre l’exposition professionnelle aux fibres d’amiante, et l’augmentation des pathologies respiratoires.

Ce sont ces mêmes caractéristiques physico-chimiques, associées à une capacité à se fractionner en particules microscopiques pour atteindre les alvéoles pulmonaires, et même migrer jusqu’à la plèvre, qui font que l’inhalation de particules d’amiante est pathogène.

Les pathologies peuvent se déclarer jusqu’à plus de cinquante ans après les premières expositions aux fibres d’amiante.

À partir du 1er janvier 1997, l’usage de l’amiante est interdit, par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation.

Depuis 1996, avec des modifications en 1997, 2001 et en 2002, une réglementation s’imposant aux propriétaires d’immeubles bâtis crée des obligations de recherche d’amiante dans leurs locaux, à l’occasion notamment des transactions immobilières ou des démolitions. Dans certains cas exceptionnels où la population serait exposée au risque d’inhalation de fibres d’amiante, des travaux peuvent être imposés.

3 – Dans quel cas exactement doit-on effectuer un diagnostic amiante ?

En cas de vente d’un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux de démantèlement, un diagnostic amiante doit être effectué.

Obligation du nouveau propriétaire en cas de diagnostic immobilier amiante positif.

Lorsqu’un diagnostic immobilier à révélé la présence d’amiante au sein du logement, le nouveau propriétaire devra engager différentes actions déterminées par le niveau d’amiante relevé :

• Niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres / litre d’air : le propriétaire s’engage à contrôler périodiquement l’état de conservation des matériaux et produits.
• Niveau d’empoussièrement supérieur à 5 fibres / litre d’air : le propriétaire devra faire appel à un organisme agréé qui procèdera au retrait de l’amiante.

L’obligation de repérage de l’amiante concerne tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Le repérage est désormais codifié dans le code de la Santé Publique.
Le repérage doit être effectué par un contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle et possédant une attestation de compétences délivrée par un organisme agréé, et n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés.

L’objet de la recherche change en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l’indique le tableau suivant :

 

Date de délivrance du permis de construire

Objet de la recherche

 

Flocages contenant de l’amiante Calorifugeages contenant de l’amiante

Faux plafonds contenant de l’amiante

Avant le 1er janvier 1980

X

X

X

Avant le 29 juillet 1996

X

X

Avant le 1er juillet 1997

X


Article R 1334-15 du Code de la santé publique.

Dates limites de mise en oeuvre du repérage amiante

Le tableau suivant indique les dates limites de mise en oeuvre du repérage amiante en fonction de la nature des immeubles.

 

Immeubles bâtis
Date de délivrance du permis de construire

Etablissements d’enseignement, crèches et établissements hébergeant des mineurs

Etablissements sanitaires, sociaux et pénitentiaires, locaux à usage de bureaux

Autres immeubles bâtis

Avant le 1er janvier 1950

1er janvier 1998

30 juin 1998

31 décembre 1999

Entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980

1er janvier 1997

30 juin 1997

31 décembre 1998

Entre le 1er janvier 1980 et le 28 juillet 1996

1er janvier 1999

30 juin 1999

31 décembre 1999

Avant le 1er juillet 1997

31 décembre 1999

Annexe 3 de la circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, BO min. aff. soc. 98/41, 24 octobre 1998.

4 – Les immeubles concernés ?

Tous les immeubles, quelque soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.

5 – Dossier Technique Amiante

Asbest – asbestos 05

Il comprend notamment la localisation, le suivi de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.

Le diagnostic amiante doit être intégré dans le dossier technique.

Si un doute persiste sur la présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds

Le propriétaire fait effectuer un ou des prélèvements par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ces prélèvements doivent alors faire l’objet d’une analyse par un organisme accrédité, selon des modalités définies.

Articles R 1334-15 et R 1334-29 du Code de la santé publique.

En cas de présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds

Le propriétaire fait vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ce dernier remplit une grille d’évaluation définie par arrêté, en tenant compte notamment :

– de l’accessibilité du matériau,
– de son degré de dégradation,
– de son exposition à des chocs et vibrations,
– de l’existence de mouvements d’air dans le local.

Article R 1334-16 du Code de la santé publique.

Les grilles d’évaluation sont jointes en annexe des arrêtés suivants :

– pour les flocages et calorifugeages : annexe de l’arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis,
– pour les faux plafonds : annexe de l’arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 7 février 1996 modifié relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis, JO du 5 février 1998.

L’évaluation de l’état de conservation permet de classer les matériaux selon la classification suivante :

– N=1 : Bon état de conservation,
– N=2 : Etat intermédiaire de conservation,
– N=3 : Matériaux dégradés.

Asbest – asbestos 02

6 – Les actions à mener par le propriétaire

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d’évaluation, les propriétaires engagent différentes actions :

Contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits (N=1 ou E<5f/l)

Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

Article 4 de l’arrêté du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante dans les immeubles bâtis, JO du 8 février 1996

Surveillance du niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère (N=2)

Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté.

Niveau d’empoussièrement (E)

Obligations du propriétaire

Délai maximal

E < à 5 fibres / litre d’air – Contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits – 3 ans à compter de la date de remise des résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle.
E > à 5 fibres / litre d’air – Travaux de confinement ou de retrait de l’amiante* – Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans** à compter de la date de remise des résultats du contrôle.

*Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre pour réduire l’exposition des occupants à un niveau inférieur à 5 fibres / litre d’air.
Les mesures conservatoires ne doivent pas solliciter les matériaux et produits concernés par les travaux.

** Par dérogation, le délai d’achèvement des travaux peut être prorogé, sur demande du propriétaire au préfet de département dans un délai de 27 mois suivant la remise des résultats du contrôle, pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur et les établissement recevant du public, classés de la catégorie I à III, et lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements. La prorogation peut alors être accordée pour une durée maximale de 3 ans.
Articles R 1334-18 et 19 du Code de la santé publique.

Travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (N=3 ou E>5f/l)

Les matériaux et produits contenant de l’amiante issus de travaux d’enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets.

Types de travaux

Les travaux peuvent être de 3 types :

– fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
– encoffrement,
– enlèvement (de flocage, de calorifugeage).

Si les matériaux contenant de l’amiante ont été enlevés, il faut évidemment prévoir ensuite les travaux de finition (repose des éléments enlevés, reflocage avec des matériaux de substitution, mise en place, le cas échéant, d’un nouveau système de protection incendie, …).

Ces travaux sont réalisés par des entreprises spécialisées.

Vérifications après travaux

Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder :

– à un examen visuel de l’état des surfaces traitées par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle,
– et à une mesure du niveau d’empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement, par un organisme agréé.

Le niveau d’empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d’air.

7 – Les informations obligatoires

Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :

– les informations relatives à la recherche et à l’identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds,
– l’évaluation de leur état de conservation,
– les dates, natures, localisation et résultats des contrôles périodiques,
– les dates, natures, localisation et résultats des mesures d’empoussièrement,
– les travaux effectués à l’issue du diagnostic.

Ce dossier est tenu à la disposition :

– des occupants de l’immeuble,
– des agents ou services habilités,
– des inspecteurs du travail,
– des agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.

8 – Quel est la finalité du Dossier technique amiante (DTA) ?

Etablit en complément du diagnostic amiante, le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur la présence d’amiante afin d’assurer l’information des personnes amenées à travailler dans le bâtiment, des acheteurs et des locataires.

9 – Quels sont les immeubles visés ?

L’obligation de réaliser le repérage étendu et de constituer le DTA s’impose à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives d’immeubles collectifs.

10 – Contenu du Dossier Technique Amiante

Le dossier technique “amiante” comporte :
– la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
– l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits,
– l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits,
– l’enregistrement des mesures conservatoires mises en œuvre,
– les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits (procédures d’intervention, procédures de gestion et d’élimination des déchets),
– une fiche récapitulative.

11 – Etablissement du Dossier Technique Amiante

 

Le dossier technique est établi sur la base d’un repérage élargi par rapport au diagnostic amiante, qui doit porter sur les matériaux et produits mentionnés dans le tableau ci-dessous. L’arrêté du 22 août 2002 définit les modalités d’établissement du repérage, les consignes générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative.

Composants de la construction

Parties du composant à vérifier ou à sonder

Parois verticales intérieures et enduits

Murs et poteaux

Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiseries, amiante-ciment) et entourages de poteaux (cartons, amiante-ciment, matériau sandwich, carton, plâtre).

Cloisons, gaines et coffres verticaux

Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison.

Planchers, plafonds et faux plafonds

Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes

Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissées.

Faux plafonds

Panneaux

Planchers

Dalles de sol

Conduits, canalisations et équipements

Conduits de fluides (air, eau, autres fluides, etc)

Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges.

Clapets, volets coupe-feu

Clapets, volets, rebouchage

Portes coupe-feu

Joints (tresses, bandes)

Vide-ordure

Conduits

Ascenseur, monte-charge

Trémies

Flocages

12 – Qui réalise le repérage ?

Le repérage élargi est réalisé par un contrôleur technique ou par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Les analyses des matériaux et produits devront être réalisées selon des modalités définies par le Code de la santé publique.

13 – Les modalités de repérage

L’objectif du repérage est d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante.

Préalables à l’opération de repérage

Le propriétaire :
– met à disposition de l’opérateur du repérage tous les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux de l’immeuble,
– prépare et finalise avec l’opérateur de repérage, le plan de prévention destiné à assurer la sécurité des personnes.

L’opérateur du repérage :
– définit les actions à mener,
– établit un plan d’intervention,
– effectue une reconnaissance des locaux,
– définit les éventuels démontages à réaliser.

Modalités de repérage

Le repérage s’effectue en deux temps :
– recherche de visu de la présence de matériaux et produits amiantés,
– attestation de la présence ou de l’absence d’amiante.
Dans le cadre du repérage, l’opérateur peut émettre des réserves, préconiser des investigations complémentaires ou faire prélever des échantillons pour analyse.

Evaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

Pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds l’évaluation de l’état de conservation est établie de la même façon que pour le diagnostic amiante, sous forme de grilles d’évaluation.

Les grilles d’évaluation sont jointes en annexe des arrêtés suivants :
– pour les flocages et calorifugeages : annexe de l’arrêté du 07 février 1996 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis
– pour les faux plafonds : annexe de l’arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.

Pour les autres produits et matériaux, l’opérateur classe chacun d’entre eux en tenant compte des indicateurs visuels définis dans l’annexe de l’arrêté du 22 août 2002 en :
– “bon état de conservation”,
– ou “état de conservation dégradé”.

Rapport de repérage

L’opérateur de repérage établit un rapport de repérage par immeuble contenant :
– la date d’exécution du repérage,
– l’identification des différents intervenants,
– la dénomination de l’immeuble concerné avec les indications utiles à son identification,
– les plans ou croquis de tous les locaux, la liste des locaux visités et non visités avec les motifs de l’absence de visite,
– la liste et localisation des matériaux repérés,
– les résultats et rapports d’analyse des prélèvements avec les coordonnées des laboratoires d’analyses,
– les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l’amiante, avec l’évaluation de l’état de leur conservation,
– des conclusions indiquant les conséquences de repérage pour le propriétaire, en termes d’obligations réglementaires,
– les mesures d’ordre général préconisées lorsque des matériaux dégradés ont été repérés.

14 – Intégration des consignes générales de sécurité au dossier technique amiante

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d’exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux et produits.

Ces mesures doivent être inscrites sous forme de “consignes” dans le dossier technique “amiante” et dans sa fiche récapitulative. Ces consignes seront communiquées à toute personne susceptible d’intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.

L’annexe II de l’arrêté du 22 aout 2002 établit une base minimale de consignes générales, qui correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Le propriétaire de l’immeuble doit ensuite adapter ces consignes pour tenir compte des particularités liées à l’immeuble et à ses conditions d’occupation.

15 – La fiche récapitulative du dossier technique amiante

Cette fiche contient :

  • la date de rédaction et celles des mises à jour,
  • l’identification de l’immeuble pour lequel le dossier est constitué,
  • les coordonnées de la personne qui détient le dossier,
  • les modalités de consultation du dossier,
  • la liste des locaux ayant donné lieu au repérage étendu,
  • la liste des locaux ayant donné lieu au diagnostic amiante,
  • la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation précise,
  • l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et le cas échéant des autres produits et matériaux contenant de l’amiante,
  • les mesures préconisées par l’opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés,
  • les consignes générales de sécurité.

La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

16 – Mise à disposition du dossier technique

Le dossier technique “amiante” est tenu à la disposition des personnes suivantes :

– les occupants de l’immeuble concerné,
– des chefs d’établissement,
– les représentants du personnel,
– les médecins du travail (si l’immeuble comporte des locaux de travail),
– les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d’hygiène et sécurité
– les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

De plus, les propriétaires :

– communiquent le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l’immeuble,
– conservent une attestation écrite de cette communication.

17 – Vente : Objectif du constat ?

Afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d’absence d’amiante constitué d’un constat dressé sur la base d’un repérage étendu. Cette obligation concerne les maisons individuelles et parties privatives d’immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour les parties communes d’immeubles collectifs et autres immeubles bâtis hors usage d’habitation, ce constat est dressé sur la base d’un repérage étendu ou de la fiche récapitulative du dossier technique “amiante” (DTA) lorsqu’elle existe.

18 – Vente : Quels sont les immeubles visés ?

Un constat préalable (ou, lorsque le dossier technique “amiante” existe la fiche récapitulative contenue dans ce dossier), mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante doit être annexé :

– à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat,
– et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

Ce constat indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits correspondants à la recherche élargie pour la réalisation du dossier technique.

19 – Vente : Quelles sont les sanctions ?

En l’absence au jour de la promesse de vente ou de la signature du contrat de vente, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

20 – Quand fait-on appel à un organisme de mesure ?

Si un doute persiste sur la présence d’amiante au moment du diagnostic, de l’élaboration du dossier technique ou du constat préalable à une vente, le propriétaire fait appel à un organisme de mesure.

Ces organismes sont compétents pour effectuer des prélèvements représentatifs et des analyses de matériaux et produits en cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.

21 – Quelles sont les obligations des organismes de mesure ?

Le cadre réglementaire est fixé par l’article R 1334-18 du Code de la santé publique, l’arrêté du 2 décembre 2002 et l’arrêté du 6 mars 2003.

Article R 1334-18 du Code de la santé publique.

Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification de l’amiante dans les matériaux et produits, JO du 19 mars 2003.

La détention d’une accréditation

Les organismes d’identification d’amiante dans les matériaux ou produits doivent être accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou tout autre organisme signataire de l’accord européen “European Cooperation for Accreditation of Laboratories”, respectant les dispositions de la norme NF EN 45003.

L’accréditation porte sur les essais applicables à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits présentés dans l’arrêté du 6 mars 2003.

Annexe de l’arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification de l’amiante dans les matériaux et produits, JO du 19 mars 2003.

La détention d’une attestation de compétence

Depuis le 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité.

Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié, JO du 6 décembre 2002.

22 – Quels sont les textes de référence diagnostic amiante ?

Lois
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique Lire
Décrets
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 Lire
Arrêtés
Arrêté du 28 novembre 1997 Lire
Arrêté du 15 janvier 1998 Lire
Arrêté du 24 décembre 2001 Lire
Arrêté du 2 janvier 2002 Lire
Arrêté du 22 août 2002 Lire
Circulaires
Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998 Lire

23 – Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante est sans limitation de temps si celui-ci est réalisé conformément à l’article 1334-24 du code de la Santé Publique, c’est à dire qu’il conclu à une absence d’amiante.