Diagnostic DPE

1 – DPE : Synthèse

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

En cas de vente : depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.

En cas de location : depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Etiquette énergie dans les annonces : publication du décret
Le décret n° 2010–1662 vient d’être publié au journal officiel du 30 décembre 2010. Il a pour objet l’affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières. Désormais, tant pour la vente que la location, la performance énergétique des biens immobiliers devra être indiquée dans les annonces immobilières affichées en vitrine des agences immobilières ou études notariales, dans les annonces presse et sur le web.

Ce décret vise les agences immobilières, les professionnels de l’immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleur, les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière. Il entre en vigueur pour toutes les annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.
Petit rappel : la loi ENE (Engagement national pour l’environnement), dit « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a prévu la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 (CCH : L.134-4-3) : « A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’état ».
Les modalités d’affichage Pour les annonces immobilières publiées dans la presse écrite: Les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « CLASSE ENERGIE : ». Cette mention doit être écrite en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
Pour les annonces immobilières en vitrine ou dans les locaux des professionnels : Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l’immobilier devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique sur l’échelle de référence, prévue par le e de l’article R.134-2. Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support (soit 5,5 x 5,5 cm pour un format A4).
Pour les annonces via un réseau de communications électroniques : Sur Internet, cette mention lisible et en couleur devra occuper une place sur l’écran supérieure à 180x180 pixels. En cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L.261-1, ces dispositions ne sont pas applicables.
Sanctions Le décret ne prévoit aucune sanction particulière. Les règles du code civil relatives au dol s’appliqueront à condition de prouver que les informations dissimulées auraient conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (selon l’article 1116 du Code civil, l’acquéreur peut dans ce cas intenter une action en nullité de l’acte ou en réduction du prix). Le code pénal prévoit une sanction pour “publicité mensongère” puni de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (L.213-1).
Source : Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières


Validité : 10 ans

Références réglementaires :

Loi du 9 décembre 2004 -CCH L 134-1 à L 134-5

Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006

Relatif au diagnostic de performance énergétique.

2 – Définition de la performance énergétique

La performance énergétique d’un bâtiment est la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.

Afin d’évaluer la performance énergétique d’un bien, la loi impose à partir du 1er novembre 2006, pour toutes les ventes, l’établissement d’un diagnostic technique qui devra être accompagné de recommandations visant à l’amélioration de la performance constatée ou estimée.

3 – Dans quel cas devra-t-on on effectuer un certificat de performance énergétique ?

Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, le maître d’ouvrage devra établir le diagnostic qui devra être remis au plus tard le jour de la réception au propriétaire.

En cas de vente (1er novembre 2006) ou de location (1er juillet 2007) d’un bâtiment, un certificat de performance énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur).

Le diagnostic n’aura qu’une valeur informative. A la différence des autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l’acquéreur ou le locataire ne pourra s’en prévaloir à l’encontre du propriétaire, s’il constate des consommations d’énergie supérieures à celles inscrites dans le certificat.

4 – Quels sont les immeubles concernés par le DPE ?

Conceptual image of the house blueprint

Tous les immeubles à usage d’habitation ou mixte. Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic portera sur les parties privatives de lot.

5 – Quels sont les textes de référence applicables au DPE ?

Lois
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 Lire
Décrets
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments Lire
Arrêtés
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Lire
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Lire
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007 Lire

 

6 – Contenu et durée de validité du diagnostic ?

Le diagnostic porte sur une estimation de la consommation d’énergie du logement exprimée en kilo watt par m2 et par an, ainsi que sur une estimation de l’émission de gaz à effet de serre exprimée en Kilogramme de CO2 par m2 et par an.

Le diagnostic doit comporter également des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier.

7 – Estimation de la consommation annuelle

Il existe deux modes d’évaluation du DPE pour les bâtiments existants :

• soit à partir d’une méthode de diagnostic conventionnel (type 3CL-DPE), valable uniquement pour les logements à chauffage individuel construit après 1948, en prenant en compte les caractéristiques thermiques du bâtiment (zone climatique, isolation, vitrage…) et les systèmes de chauffage et de ventilation installés,

• soit à partir des factures énergétiques pour les autres cas (logements avant 1948, appartements chauffés collectivement, bâtiments tertiaires).

8 – Évaluation des indicateurs

Les consommations annuelles d’énergie finale pour toutes les énergies sont ramenées à deux indicateurs :

• un indicateur de consommation d’énergie exprimé en énergie primaire kWh-ep /m2 /an, la surface considérée est la surface habitable en logement ou la surface utile en tertiaire,

• un indicateur d’impact sur les émissions de gaz à effet de serre exprimé en gCO2eq /m2 /an Le passage des consommations finales à la consommation d’énergie primaire se fait sur la base des facteurs de conversion suivants :

• facteur 1 pour tous les combustibles (fioul, gaz naturel…)

• facteur 2,58 pour l’électricité, de façon à prendre en compte le rendement de production et de transport de l’électricité.

Le passage aux émissions de gaz à effet de serre se fait sur la base de contenu CO2.

9 – Positionnement en consommation et gaz effet de serre

Image of a house with renewable energy sources

Les deux images avec leur dégradé de couleurs (comme pour les réfrigérateurs, congélateurs, etc) sont un bon support visuel. Plus important sont les chiffres. On passe de la consommation annuelle en énergie finale à une consommation en énergie primaire exprimée en kWh-ep /m2 /an.

0 – 50 classe A. Les maisons neuves les plus performantes ; difficilement atteignable en rénovation mais accessible pour la construction neuve au logement conforme au label règlementaire “Bâtiments Basse Consommation”,

51 – 90 classe B. Atteignable facilement en construction neuve à condition de disposer d’un système de chauffage et d’ECS performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation, système solaire…), atteignable en rénovation.

91 – 150 classe C. Standard dans la construction neuve des maisons chauffées au gaz en France (la RT 2005 impose par exemple à Paris au maximum 130 kWh-ep/m2/an).

151 – 230 classe D. Standard dans la construction neuve des maisons chauffées à l’électricité en France (la RT 2005 impose par exemple à Paris au maximum 250 kWh-ep/m2/an) Standard des années 80 et 90 pour les chauffages à combustibles. Des amélioration substantielles sont facilement atteignables notamment par le remplacement de chaudière et l’isolation des combles et fenêtres, ou par le passage à une pompe à chaleur pour les systèmes électriques.

231 – 330 classe E. Des logements avant le premier choc pétrolier ou des logements anciens chauffés à l’électricité . Urgence

331 – 450 classe F. Des logements anciens généralement construits entre 1948 et 1975. Les économies réalisables sont très importantes, le rendement économique (retour sur investissement) est évident.

• Le classement pour les bâtiments tertiaires (non explicité dans cet article) descend jusqu’à I.

Le dégradé en émissions de gaz à effet de serre (GES) peut être différent en fonction des énergies.

Par exemple :

• le bois a un impact faible en analyse de cycle de vie (13 gCO2eq/kWh),

• la gaz naturel (234 gCO2eq/kWh) a un impact plus faible que le fioul domestique (300 gCO2eq/kWh).

10 – Descriptif des données clefs

3D render of a house on plans with energy rating

Cette section doit comporter un vrai diagnostic / examen du professionnel qui établit le DPE. L’analyse comprend :

Mur : la nature de la construction : Mur en brique de 15 cm ou en terre cuite de 24 cm ou en parpaing de 15 cm ou en parpaing de 15 cm avec isolation par laine de verre de 8 cm. En résultat : la résistance thermique R.

Toiture : 24 cm de laine de verre en bon état : Résistance thermique R.

Menuiseries : simple, double vitrage, bois, alu, PVC. Résistance thermique R.

Plancher bas : sur terre, sur vide sanitaire, sur cave chauffée / non chauffée. Résistance thermique R.

Système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (ECS) : chaudière gaz, pétrole, poêle de pétrole, cheminée, et son rendement. Une chaudière à gaz des années 75 a un rendement de 80%. Une chaudière gaz a condensation de 2006 atteint 108% de rendement (calculé sur le PCI du gaz employé). Bien compter l’ensemble des sources !

11 – Descriptif des recommandations pour les améliorations énergétiques

Mesure : isolation de la toiture par un isolant de résistance thermique R=5,5 (au lieu de 3 actuellement) ; remplacement de la chaudière actuelle (rendement 80%) par une chaudière a condensation avec rendement > 105%.

Nouvelle consommation : cette mesure réduit la consommation de x% par rapport a l’état initial (ou successifs).

Investissement : une estimation.

Économies : traduction en euro de la nouvelle consommation.

Rapidité retour d’investissement : indication.

Crédit d’impôt : peut être de 25% (pour l’isolation) à 50% (chaudière à condensation, pompe à chaleur) selon les mesures.

Demandez des explications sur l’addition des mesures et les nouvelles consommations, car le remplacement de la chaudière en exemple réduit la consommation de 23,8%, l’isolation de la toiture améliorer l’efficacité de 25% (sur l’ensemble des pertes). L’addition des deux mesures permet une amélioration de 42,8% et non 48,8%.

Si vous faites établir un DPE, demandez une proposition d’amélioration pour chaque élément des données clefs individuellement de la section précédente : murs, fenêtres, toiture, plancher, chauffage, eau chaude sanitaire. C’est uniquement par le détail que vous pouvez juger la pertinence des recommandations et les appliquer à bon escient et au moindre coût.

La durée de validité du diagnostic ou certificat de performance énergétique est de 10 ans en l’absence de travaux modifiant la nature du bien.