Diagnostic électricité

Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques (décret du 22.4.08 : JO du 24.4.08 ; arrêtés du 8.7.08 : JO du 23.7.08)

L’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d’un logement s’appliquera à compter du 1er janvier 2009 (1).
Le décret et les arrêtés dont la publication était attendu pour permettre l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic précisent le contenu.

Dans quels cas faut-il produire un état de l’installation intérieure d’électricité ?

A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il doit dater depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

A compter du 1er janvier 2009, en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Que doit contenir l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie :

– les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
– les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui l’établit ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.

Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics.

Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.

Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (décret du 5.9.06)

Textes officiels :

– code de la construction et de l’habitation : article L 134-7 / loi ENL du 13.7.06
– décret du 22.4.08 : JO du 24.4.08 et arrêtés du 8.7.08 : JO du 23.7.08
– Réponse ministérielle J.O.15.4.08

Le disjoncteur :

Dispositif contrôlant toute l’installation et pouvant la mettre hors tension en cas de court-circuit. Lors de la souscription de votre contrat électrique vous pouvez choisir le nombre d’ampères que le disjoncteur peut soutenir. C’est lorsque la puissance de votre installation électrique dépasse cette limite que le disjoncteur coupe le courant (trop d’appareils branchés ensemble par exemple).

Quelques précautions à prendre :

– Couper le courant au disjoncteur avant toute intervention.
– Ne jamais remplacer un fusible fondu par un fusible plus gros, du papier aluminium, ou quoique ce soit d’autre.

Les coupe-circuits :

Reliés à chaque appareil électrique, ces dispositifs permettent aux plombs ou fusibles de sauter lors d’un échauffement ou d’un court-circuit afin de préserver votre installation.
Les installations récentes peuvent aussi être équipées de dispositifs différentiels pour protéger encore plus efficacement l’installation en détectant la moindre fuite de courant. La sensibilité de ces équipements différentiels peut varier suivant leur lieu d’affectation (pièce sèche, pièce humide…).

Bon à savoir :

Les plombs ne sont plus autorisés dans les logements neufs.

Fils électriques et prises :

Plinthes, moulures, gaines en bonne état sont obligatoires pour accueillir les fils électriques. Le diamètre de ces fils électriques est proportionnel à l’intensité du courant qui les traverse (mesuré en Ampère). Certains gros appareils comme les congélateurs devront être reliés au tableau électrique par une ligne qui leur est propre (une ligne dédiée). Ces lignes particulières pourront être installées ultérieurement.

Quelques précautions à prendre :

– Ne jamais toucher un fil dénudé. Coupez le disjoncteur et faîtes appel à un professionnel pour changer la pièce défectueuse.
– Toutes les prises ne sont pas adaptées à tous les appareils électriques (un appareil de forte puissance branché sur une petite prise risque de la faire chauffer).
– Ne pas surcharger les multiprises, elles aussi pourraient surchauffer.
– Lors de travaux, si vous devez percer un mur ou un plafond, faîtes attention que celui-ci n’accueille pas de fils électriques (surtout à proximité des prises ou des éclairages).
– Lorsque vous êtes à l’extérieur, certaines précautions doivent aussi être prises : ne pas grimper aux poteaux électriques et ne pas toucher aux fils électriques tombés à terre.

LES CINQ REGLES A OBSERVER

1. Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement.
Cette disposition permet d’interrompre en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique en cas d’incident ou d’intervention sur l’installation.

2. Présence d’une prise de terre et de son circuit de terre associé à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement.
Cette disposition vise à prévenir tout contact d’une personne avec des masses métalliques anormalement mises sous tension pouvant entraîner l’électrocution. Le courant est évacué vers la terre avant que son contact ne puisse devenir dangereux pour les personnes. Afin d’assurer une protection efficace des personnes il convient d’adopter des dispositifs différentiels à haute sensibilité (30 mA)

3. Présence d’une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) et respect des règles liées aux volumes dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau).
Cette disposition (qui consiste en une liaison physique par un conducteur entre tous les matériaux métalliques) vise à protéger les personnes contre les risques d’électrocution qui sont aggravés par la présence d’eau

4. Présence d’au moins un tableau de répartition comportant les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités tels que disjoncteurs divisionnaires ou à cartouches fusibles adaptés à la section des conducteurs de chacun des circuits d’utilisation.
Cette disposition vise à regrouper en un seul lieu les dispositifs de commande et de protection de tous les circuits.
Les protections contre les surcharges ou les courts-circuits sont destinés à éviter les échauffements anormaux des conducteurs pouvant entraîner leur détérioration et provoquer des incendies. Ces échauffements sont aussi la cause d’un vieillissement prématuré de l’installation.

5. Absence de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tous matériels proscrits ou devenus dangereux par obsolescence
Cette disposition vise à prévenir tout contact d’une personne avec des parties de l’installation normalement sous tension pour éviter les chocs électriques pouvant entraîner l’électrocution. Elle consiste, par exemple, à identifier et à remplacer les matériels devenus dangereux par obsolescence (interrupteurs) .