Diagnostic plomb

1 – Diagnostic plomb : Synthèse

Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.

Les peintures dégradées sont sources principales de saturnisme chez l’enfant.

En cas de vente : Un constat de risque d’exposition au plomb doit être établi depuis mon d’un an à la date de l’acte notarié.

Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement.
Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.

En cas de location : Obligation d’annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d’absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau constat.
En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.

DEFIM est équipé d’appareils à fluorescence X pour la recherche de plomb dans les peintures et les rapports sont conformes aux normes imposées.

Dans les parties communes : Le CREP devra être réalisé dans l’ensemble de celles-ci au plus tard pour le 12 Août 2008.

 
Validité :

Vente : 1 an

Location et Parties Communes : 6 ans en cas de présence de plomb. Illimité en cas d’absence de plomb, le CREP initial pourra être joint à chaque contrat.

Références réglementaires :

Cadre réglementaire et normatif :

Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique.

Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret et Arrêté du 25 avril 2006.

2 – Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic plomb ?

Dans le bâtiment, le plomb se trouve principalement dans les canalisations et les peintures.

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 impose aux propriétaires la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures en cas de vente de locaux d’habitation construits avant 1948, situés dans une zone d’exposition au plomb délimitée par le préfet (tous les départements d’Île de France sont classés zone d’exposition, ainsi que l’Oise depuis le 01/09/2003).

Le diagnostic est fait par une société spécialisée dans les diagnostics immobiliers ou par un homme de l’art tel un expert immobilier ou un architecte.

Actuellement la loi n’impose aucun diagnostic concernant le plomb des canalisations d’eau dans les parties privatives.

3 – Quels sont les immeubles concernés ?

La législation sur le plomb s’applique aux peintures des immeubles d’habitation construits avant 1949.Pour ces immeubles, un état d’accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l’acquéreur.

Le diagnostic du risque d’exposition au plomb des peintures

Les peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été utilisées jusque vers 1950, puis interdites suite à la découverte de leur nocivité pour la santé.

Le plomb dans les peintures ne représente pas de danger tant que ces dernières sont en bon état ou inaccessibles c’est à dire recouvertes par un autre revêtement. Mais si ces peintures viennent à se dégrader (par l’humidité, par un choc, par grattage ou lors de travaux) le risque d’intoxication apparaît :

– par ingestion des écailles de peinture contenant du plomb (enfants)
– par inhalation de la poussière générée lors de travaux (ponçage par exemple)

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique chez l’adulte et l’enfant et peut provoquer des troubles réversibles (anémies) ou irréversibles (atteinte du système nerveux) liés au saturnisme.

L’intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l’enfant.
Face à ce risque sanitaire, les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années déjà développés, par voie réglementaire, des mesures de détection et de prévention appropriées.
Depuis le 26 avril 2006, la réglementation en matière de détection de plomb dans les peintures a été modifiée pour en améliorer la pertinence et l’efficacité.
La recherche de plomb dans les peintures anciennes est ainsi prévue dans plusieurs cas :

• Lors du signalement d’un cas d’intoxication – DRIPP
• Lors de la vente ou de la location d’un logement construit avant le 01/01/1949
• Sur les parties communes des immeubles en copropriété (logement) construits avant le 01/01/1949
• Avant tout travaux ou démolition de bâtiment ou parties de bâtiments contruits avant le 01/01/1949
Ces diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur qualifié, détenteur d’un certificat de compétences sur ce diagnostic et d’une assurance RC professionnelle.
Ils nécessitent d’appliquer un appareil portable à fluorescence X sur les revêtements à analyser pour mesure la concentration en plomb dans les peintures. Pour des raisons évidentes de santé publique, il est essentiel que les mesures soient réalisées dans les meilleures conditions et que les informations délivrées soient les plus fiables possibles.
Le DRIPP est réalisé en cas de détection d’un cas de saturnisme dans un immeuble. Ce diagnostic effectué seulement à la demande des pouvoirs publics ne sera pas développé ici. Si dans sa méthodologie, il diffère quelque peu du Constat de Risque d’Exposition au plomb, son principe est identique: la mesure des concentrations de plomb dans les peintures et la détection des facteurs de risque sanitaire de saturnisme.

4 – Quels sont les textes de référence sur le diagnostic plomb ?


Lois
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Lire
Décrets
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 Lire
Arrêtés
Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique Lire
Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures Lire
Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d’exposition au plomb Lire
Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb Lire