Diagnostic termites
1 – Diagnostic termites : Synthèse
Réalisation d’un constat de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie de l’immeuble, afin de déterminer si il existe ou non une infestation par les termites.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée quà la condition d’un état relatif à la présence de termites soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Validité : 6 mois
Références réglementaires :
Code de la Construction et de l’habitation, art. L133-6.
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
2 – Dans quel cas doit-on effectuer un état parasitaire ?
En cas de vente d’un bien immobilier dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termites, ou dans certains cas, sur injonction du maire.
Le vendeur est dans l’obligation d’annexer au contrat de vente un état termites si son bien immobilier est situé dans une zone géographique faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal.
Les objectifs de la loi termite sont de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et d’endiguer leur propagation. Elle permet également au vendeur de s’exonérer de la garantie de vice caché en annexant à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites.
Le diagnostic est fait par une société spécialisée dans les diagnostics immobiliers ou par un homme de l’art tel un expert immobilier ou un architecte. L’expert en charge d’un diagnostic termite devra indiquer le bien immobilier concerné, les parties de ce dernier qui ont été visitées (ainsi que celles qui n’auraient pas pu l’être), pour enfin spécifier les éléments infestés par le parasite.
Il est à noter que le professionnel effectuant ce diagnostic immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables mais en aucun cas les réaliser lui-même.
Méthodologie de diagnostic
L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
– préalablement au diagnostic, l’opérateur identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
– il se doit de mettre en oeuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
– lors de la visite, il examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
– il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
– il procède à des sondages sur les ouvrages bois.
– Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
– Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble
– Déclaration en mairie des opérations d’incinération ou de traitement de bois et matériaux contaminés par les termites
3 – Quels sont les immeubles concernés ?
Tous les immeubles, dès lors qu’ils sont situés dans une zone à risque termites, quelque soit leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux…).
4 – Quels sont les textes de références ?
• Loi n°99-471 du 08/06/99, Décret n°2000-613 du 03/07/00, Arrêté du 10/08/2000
• Norme NFP 03-200, circulaire UHC/QC/1-5 du 23/03/2001
• Pour réaliser un état termites, nous nous appuyons sur différents textes de lois :
• L’Arrêté du 29 mars 2007définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites. L’opérateur de diagnostic identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L’état est daté et signé.
• Le Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers prévoit que :
Selon l’article R. 133-3 – La déclaration de la présence de termites, dans un immeuble bâti ou non bâti, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée.
• Selon l’article R. 133-4 – L’arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. Il est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.
• Selon l’article R. 133-5 – La personne qui a procédé à des opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d’un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, souscrit dans le mois suivant l’achèvement des opérations la déclaration qui précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.
• Selon l’article R. 133-6 – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l’article L. 133-4. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l’article R. 133-5 la déclaration en mairie relative aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites.
• Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites, exigées au deuxième alinéa de l’article L. 133-5.
• La récidive de la contravention prévue à l’alinéa précédent est punie conformément à l’article 132-11 du code pénal.
• Selon l’article R. 133-7 – L’état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l’article L. 133-6 est établi par une personne certifiée au 1er novembre 2007, disposant des moyens et du matériel nécessaires à l’établissement des diagnostics, répondant aux garanties réglementaires d’assurance (soit 300.000 € par sinistre et 500.000 € par année d’assurance) et n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
5 – Quelle est la durée de validité ?
Auparavant fixée à 3 mois, depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d’un diagnostic termite (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d’un bien immobilier.
Ne pas réaliser de diagnostic immobilier termite : quels risques ?
Outre le fait que le bien immobilier peut être infecté de parasites sans que le propriétaire n’en ait conscience, ne pas fournir de diagnostic immobilier termite (état parasitaire) lors de la vente d’un logement localisé sur un territoire à risque empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si la présence d’insectes xylophages (termites ou autres) est ultérieurement avérée (l’acheteur ayant fait effectuer un diagnostic immobilier conforme après l’acquisition du bien), l’ancien propriétaire, tenu responsable, pourra alors se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie.