Surface Habitable
1 – Surface Habitable – Synthèse
Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire.
Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul.
Validité : illimités sauf travaux modificatifs dans le logement.
2 – Point de vue légal
La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique. La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
3 – Point de vue technique
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m. Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez. Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
| Désignation | Superficie Carrez | Superficie habitable |
| Terrasses, balcons | Non | Non |
| Caves, garage, parking | Non | Non |
| Sous-sol autre que caves, garage, parking | Oui | Non |
| Combles aménagés | Oui | Oui |
| Combles non aménagés | Oui | Non |
| Grenier | Oui | Non |
| Réserve | Oui | Non |
| Remises | Oui | Non |
| Véranda | Oui | Non |
4 – Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?
Ce n’est pas conseillé, pour plusieurs raisons : • en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter. L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitab le doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur, • ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents. Un expert se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie habitable à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises.
Validité de l’attestation : durée illimitée en l’absence de modification intérieure.