En cas de location

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

Vos diagnostics obligatoires

Identifiez ci-dessous les diagnostics obligatoires à prévoir dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien…

Tableau récapitulatif

Diagnostics Concerne Validité Sanction si absence de
diagnostics
Pièce à fournir pour la
réalisation
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006
Arrêtés du 03/05/2007)
Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de –
50 m²…)
10 ans Valeur informative pour le
locataire
Si chauffage collectif :
consommation annuel et type de
chauffage
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)
Tous les biens d’habitation construits avant le
1er Janvier 1949.
– 6 ans si présence de plomb
– Illimité si absence de plomb
A compter du 11/08/2008
Responsabilité pénale du
bailleur
Adresse du bien
Surface Habitable
(Loi Boutin)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)
Tous les biens d’habitation construits Illimité (en l’absence de travaux) du
bailleur
Adresse du bien
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5)
Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques
Durée du contrat de location et
son renouvellement
Diminution du prix du loyer Adresse de l’immeuble