En cas de vente
Diagnostic de performance énergétique
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un local commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un local commercial situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat des risques naturels et technologiques (pour un local commercial ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour un local commercial)
En cas de location
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat des risques naturels et technologiques (pour un local commercial ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
Tableau récapitulatif
|
| Diagnostics |
Concerne |
Validité |
Sanction si absence de
diagnostics |
Pièce à fournir pour la réalisation |
Loi Carrez
(Loi n° 96-1107 du 28/12/96
Décret 97532 du 23/05/97) |
S’applique à un lot ou une fraction de
lot de copropriété à l’exclusion des
garages, box ou lots ou fractions de lots
inférieurs à 8 m². |
De vente en vente |
Si absence = nullité de l’acte si erreur
de +5% = demande en réduction du
prix par l’acquéreur pendant 1 an après
la date de signature notaire. |
– Titre de propriété (les premières pages jusqu’à
la désignation des lots de copropriété)
– Si modification ou travaux :
Règlement de copropriété
PV d’Assemblée Générale
Autorisation de travaux |
Amiante
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002) |
Tous les Immeubles dont le permis de
construire a été délivré avant le
1er juillet 1997. |
Illimité sauf en cas
de présence
d’amiante |
Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. |
N° de lots de copropriété |
| Termites |
Les Zones infestées déclarées par arrêté
préfectoral. |
6 mois |
Le propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés. |
N° de lots de copropriété |
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5) |
Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques |
6 mois |
Résiliation du contrat |
Adresse de l’immeuble |
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006) |
Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de -50 m²…) |
10 ans |
Valeur informative |
Si chauffage collectif : consommation annuelle et type de chauffage |
|
