Parties communes

Tableau récapitulatif

Diagnostics Concerne Validité Sanction si absence de
diagnostics
Pièce à fournir pour la
réalisation
Dossier Technique Amiante (DTA)
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002)
Tous les Immeubles dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997
La constitution du DTA doit avoir été réalisé avant le
31/12/2005.
Illimité sauf en cas de présence
d’amiante
Responsabilité pénale et
contravention de classe 5
– Le diagnostic Amiante
réglementation 1997, et analyses
– Si possible plan
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)
Tous les biens d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949.
En cas de travaux : obligatoire
– Illimité si absence de plomb
Au plus tard le 11/08/2008
dans toutes les parties
communes
Termites Les Zones infestées déclarées par arrêté préfectoral. 6 mois Recommandation de faire le
diagnostic dans les zones
infestées.