Depuis le 1 novembre 2007, un document unique « le dossier de diagnostic technique » doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :
Vos diagnostics obligatoires
Identifiez ci-dessous les diagnostics obligatoires à prévoir dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien…
Tableau récapitulatif
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| Diagnostics |
Concerne |
Validité |
Sanction si absence de
diagnostics |
Pièce à fournir pour la réalisation |
Loi Carrez
(Loi n° 96-1107 du 28/12/96
Décret 97532 du 23/05/97) |
S’applique à un lot ou une fraction de
lot de copropriété à l’exclusion des
garages, box ou lots ou fractions de lots
inférieurs à 8 m². |
De vente en vente |
Si absence = nullité de l’acte si erreur
de +5% = demande en réduction du
prix par l’acquéreur pendant 1 an après
la date de signature notaire. |
– Titre de propriété (les premières pages jusqu’à
la désignation des lots de copropriété)
– Si modification ou travaux :
Règlement de copropriété
PV d’Assemblée Générale
Autorisation de travaux |
Amiante
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002) |
Tous les Immeubles dont le permis de
construire a été délivré avant le
1er juillet 1997. |
Illimité sauf en cas
de présence
d’amiante |
Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. |
N° de lots de copropriété |
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006) |
Tous les biens d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949. |
1 an |
Le propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés. |
N° de lots de copropriété |
| Termites |
Les Zones infestées déclarées par arrêté
préfectoral. |
6 mois |
Le propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés. |
N° de lots de copropriété |
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5) |
Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques |
6 mois |
Résiliation du contrat |
Adresse de l’immeuble |
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006) |
Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de -50 m²…) |
10 ans |
Valeur informative |
Si chauffage collectif : consommation annuelle et type de chauffage |
| Gaz |
Toutes les installations de plus de 15 ans |
3 ans |
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