En cas de vente

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique “le dossier de diagnostic technique” doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :

Vos diagnostics obligatoires

Identifiez ci-dessous les diagnostics obligatoires à prévoir dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien…

Tableau récapitulatif

Diagnostics Concerne Validité Sanction si absence de
diagnostics
Pièce à fournir pour la réalisation
Loi Carrez
(Loi n° 96-1107 du 28/12/96
Décret 97532 du 23/05/97)
S’applique à un lot ou une fraction de
lot de copropriété à l’exclusion des
garages, box ou lots ou fractions de lots
inférieurs à 8 m².
De vente en vente Si absence = nullité de l’acte si erreur
de +5% = demande en réduction du
prix par l’acquéreur pendant 1 an après
la date de signature notaire.
– Titre de propriété (les premières pages jusqu’à
la désignation des lots de copropriété)
– Si modification ou travaux :
 Règlement de copropriété
 PV d’Assemblée Générale
 Autorisation de travaux
Amiante
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002)
Tous les Immeubles dont le permis de
construire a été délivré avant le
1er juillet 1997.
Illimité sauf en cas
de présence
d’amiante
Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. N° de lots de copropriété
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)
Tous les biens d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949. 1 an Le propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés.
N° de lots de copropriété
Termites Les Zones infestées déclarées par arrêté
préfectoral.
6 mois Le propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés.
N° de lots de copropriété
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5)
Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques
6 mois Résiliation du contrat Adresse de l’immeuble
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006)
Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de -50 m²…)
10 ans Valeur informative Si chauffage collectif : consommation annuelle et type de chauffage
Gaz Toutes les installations de plus de 15 ans 3 ans